CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Table des matières
SECTION 1 - CGV CONSOMMATEUR
1. Objet
2. Présentation des produits
3. Durée de validité des offres de vente
4. Prix des produits
5. Commande
6. Modalités de paiement
7. Délai de rétractation
8. Livraison
9. Relations clients - Service après-vente
10. Médiation
11. Licence WhirlWriter
SECTION 2 - CGV PROFESSIONNEL
1. Objet et champ d'application
2. Prix
3. Rabais et ristournes
4. Escompte
5. Modalités de paiement
6. Retard de paiement
7. Clause résolutoire
8. Clause de réserve
9. Livraison
10. Force majeure
11. Tribunal compétent
12. Licence WhirlWriter
SECTION 1 - CGV CONSOMMATEUR
1. Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise WHIRLWRITER™ et de ses clients dans le cadre de la vente du Logiciel WHIRLWRITER™.
Toute prestation accomplie par l’entreprise WHIRLWRITER™ implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et la Licence.
Il est précisé qu’uniquement le droit de l’utilisation est l’objet de cette vente. L’Utilisation du logiciel WHIRLWRITER™ est également soumise à l’acceptation du Contrat de licence exposé dans la section 1.
2. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site whirlwriter.com. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise WHIRLWRITER™ ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de l’entreprise WHIRLWRITER™ sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
3. Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
4. Prix des produits
Sur le site whirlwriter.com, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client.
L’entreprise WHIRLWRITER™ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise WHIRLWRITER™ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5. Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente et la Licence d’utilisation. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
L’entreprise WHIRLWRITER™ confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par l’entreprise WHIRLWRITER™ constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’entreprise WHIRLWRITER™ dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant WHIRLWRITER™ par mail : rgpd@whirlwriter.com.
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
7. Délai de rétractation
Le Client, lorsqu’il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu’il dispose, par application de la loi Hamon, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de WHIRLWRITER™ concernant la fourniture des Services. Dans ce délai, un remboursement complet des sommes engagées peut être effectué par WHIRLWRITER™ au client. Le Client sera remboursé par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours après réception de sa demande. La demande devra être formulée par e-mail à cust@whirlwriter.com. Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas encore été « descellé », c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestations de services qui ne peuvent être interrompus que si leur
exécution n'a pas encore commencé. Le client reconnaît accepter expressément que l'exécution du service fourni par WHIRLWRITER™ commence dès la validation de son complet paiement. Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
8. Livraison
L’acheteur doit télécharger le Logiciel WHIRLWRITER™. La clé d’activation sera envoyée à l’Utilisateur dès que celui-ci a réglé le prix de l’abonnement et au plus tard 2 jours après.
9. Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut écrire à cust@whirlwriter.com.
10. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l'acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise WHIRLWRITER™. Le médiateur ainsi proposé est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : https://cnpm-mediation-consommation.eu ;
- ou par voie postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
Conformément à l'article L 612-1 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par CNPM MÉDIATION CONSOMMATION est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de l’entreprise WHIRLWRITER™, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.
11. Licence WhirlWriter
L'acheteur reconnait d'avoir lu, compris et accepté la licence WhirlWriter.
SECTION 2 - CGV PROFESSIONNEL
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement à la disposition de chaque acheteur à la demande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise WHIRLWRITER™ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : le Logiciel WHIRLWRITER™.
Il est précisé qu’uniquement le droit de l’utilisation est l’objet de cette vente. L’Utilisation du logiciel WHIRLWRITER™ est également soumise à l’acceptation du Contrat de licence.
Le fait de cocher la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » au moment de la commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux qui sont en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
L’entreprise WHIRLWRITER™ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise WHIRLWRITER™ serait amenée à octroyer.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement comptant avant livraison de la clé d’activation.
6. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’entreprise WHIRLWRITER™ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui qui est en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise WHIRLWRITER™.
8. Clause de réserve
L’entreprise WHIRLWRITER™ conserve le droit de désactiver la clé jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
9. Livraison
La livraison de la clé d’activation est effectuée par émail à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande (l’acheteur doit préalablement télécharger le Logiciel).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
10. Force majeure
La responsabilité de l’entreprise WHIRLWRITER™ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris
12. Licence WhirlWriter
L'acheteur reconnait d'avoir lu, compris et accepté la licence WhirlWriter.
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